Législation

Ces textes écrits en 2010 n'engagent pas notre responsabilité. Ils sont faits pour évoquer la Loi.
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Législation relative aux œuvres d'art

Statut législatif des œuvres d'art.

Les mots meubles meublants comprennent les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
Les tableaux et les statues en décor d'un appartement sont des meubles meublants. Il en est de même des porcelaines : si elles font partie de la décoration d'un appartement elles sont comprises dans la dénomination des meubles meublants.

S'ils sont exposés dans les galeries ou pièces particulières, ces objets sont définis comme des objets d'antiquités, d'art ou de collection. Les objets d'antiquité, d'art ou de collection sont exonérés d'ISF : il s'agit des tapis et tapisseries, tableaux, peintures (y compris les aquarelles, gouaches, pastels et dessins à la main), gravures, estampes, lithographies originales, statues et sculptures originales, émaux et céramiques originaux, timbres-poste et assimilés, objets de collection (zoologiques, botaniques, minéralogiques, historiques, archéologiques, paléontologiques, ethnographiques, numismatiques, etc), objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge.

Les objets de moins de cent ans d'âge (qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d'objets d'antiquité) mais qui présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l'art (mobilier "Art nouveau" ou "Art déco", par exemple), ont vocation à bénéficier de l'exonération d'ISF.

Les bijoux ayant plus de 100 ans d'âge ne doivent être considérés comme entrant dans la catégorie des objets d'antiquité et, à ce titre, exonérés de l'impôt que s'ils tirent l'essentiel de leur valeur de leur ancienneté et de la qualité du travail d'exécution et non du prix des pierres, métaux précieux et autres matériaux qui les composent. Dans le cas contraire, les bijoux en cause sont soumis à l'ISF.


Valeur d'assurance vaut valeur fiscale.
Dans un contrat d'assurance en valeur agréée, les valeurs agréées sont retenues comme valeur fiscale à moins de faire preuve du contraire : leur réalisation en vente aux enchères publiques par exemple.
Contrats d'assurance : voir notre page régime fiscal des œuvres d'art.

Modalités de calcul d'imposition des plus-values sur biens meubles.
Dispositif applicable aux ventes intervenues à compter du 1er janvier 2004.

Exonérations
• Les biens meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € et ceux détenus depuis plus de 12 ans sont exonérés.
Ces dispositions s'appliquent cession par cession quelle que soit la nature du bien.

• Par exception, les contribuables ne sont pas imposés pour des plus-values réalisées sur la vente de meubles meublants, d'appareils ménagers ou de voitures, sauf s'il s'agit d'objets de collection.

Imposition
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité Article 150 V bis du code général des impôts

Quand la cession du bien n'est pas exonérée, le calcul et l'imposition de la plus-value s'effectuent selon des principes comparables à ceux qui régissent les plus-values immobilières : imposition au taux forfaitaire de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux.
Au prix d'achat s'ajoutent les frais éventuels d'acquisition, de remise en état et de restauration (mais non les frais d'entretien).
La plus-value est réduite de 10% par année au-delà de la deuxième. Il y a donc exonération totale après 12 ans de détention.

L'option pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values n'est possible que si le vendeur peut justifier de la date d'acquisition ou prouver que le bien est détenu depuis plus de douze ans.